Formulaires administratifs – DEMATERIALISATION des demandes d’urbanisme

NOUVEAU : Le code des relations entre le public et l’administration prévoit un dépôt en ligne des demandes d’autorisation du droit du sol. Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (Service en ligne).

Une solution électronique a été mise en place par la commune. L’usage de ce téléservice est gratuit et facultatif.

A noter que le pétitionnaire aura toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier s’il le souhaite.

Ce service sera fonctionnel à compter du 1er janvier 2022.

Lien pour déposer les demandes d’urbanisme : https://sve.sirap.fr/#/084064/

Avant tout projet de construction, de démolition ou de modification d’un immeuble, vous devez effectuer certaines démarches obligatoires :

Les différents formulaires sont téléchargeables sur https://www.service-public.fr

  • Formulaire de demande de certificat d’urbanisme

CERFA 13410*03 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

  • Formulaire de déclaration préalable

CERFA 13702*03 – Lotissement et autre division foncière non soumis à permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

CERFA 13703*04 – modèle simplifié pour réalisation de travaux sur maison individuelle, piscine (*) abri jardin, bois, pool house, clôture…: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

CERFA 13404*04 –Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (extension jusqu’à 40 m² dans les zones U du POS (hors zone U surface maximale de 20 m²) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

  • Formulaire de demande de permis de construire de maison individuelle

CERFA 13406*04 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

  • Formulaire de demande de permis d’aménager – permis de construire et/ou ses annexes

CERFA 13409*04 : https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=CERFA+13409*04

(*) Les piscines hors sol doivent faire l’objet d’une déclaration préalable si leur installation est supérieure à 3 mois.