Déclaration de détention de chien catégorisé

Depuis le 1er janvier 2010, les  propriétaires de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention.

  • Chiens d’attaque (1ère catégorie)  : ce sont des chiens issus de croisements,  non inscrits à un livre généalogique  (lof) qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

– Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « pit-bulls »),

– Mastiff (chiens dits « boerbulls »)

– Tosa.

Interdictions et obligations

Quand on a un chien de cette catégorie la législation impose :

– De ne pas acquérir, vendre, donner, importer et introduire ces chiens en France

– De détenir un permis de détention (déclaration à la mairie du lieu de résidence du maître.)

– De stériliser ces chiens (avec une attestation délivrée par un certificat vétérinaire)

– De ne pas fréquenter avec le chien les transports en commun, les lieux publics et les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique

– De  museler et de tenir en laisse le chien par une personne majeure (la détention de ces chiens est interdite aux mineurs) sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs

– De ne pas demeurer  avec  le chien dans les parties communes des immeubles collectifs

– Ces chiens doivent également bénéficier d’une vaccination antirabique en cours de validité et d’une assurance responsabilité civile.

– Aussi la détention des chiens d’attaque peut être interdite dans un appartement si c’est précisé par le règlement de copropriété ou dans le contrat de location. Tout bailleur ou copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police, en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un de ses logements.

 

  • Chiens de garde et de défense (2ème catégorie) 

Ce sont les chiens de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa, non-inscrits à un livre généalogique qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

Le Staffordshire bull terrier ne faisant pas partie des chiens susceptibles d’être dangereux.

Interdictions et obligations

Quand on a un chien de cette catégorie la législation impose :

De  museler et tenir en laisse ces chiens par une personne majeure:

– sur la voie publique

– dans les transports en commun

– dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public

– dans les parties communes des immeubles collectifs

 

Pour obtenir le permis de détention pour les chiens de 1ère et de 2ème catégorie, il faudra présenter :

  • Carte d’identification de l’animal
  • le certificat de vaccination antirabique du chien
  • une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur (généralement incluse dans le garantie civile normale du « chef de famille »),
  • une attestation de la stérilisation de l’animal pour les chiens appartenant à la 1e catégorie,
  • un rapport d’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité,
  • l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux délivrée à la suite de la formation.
  • Cerfa N° 13996*01 dument rempli.

Lien vers Cerfa 13996*01 à télécharger et à ramener au poste de police : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13996.do