Les Démarches - élection

Elections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012 - Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 : le vote par procuration

Le vote par procuration est gratuit et permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (le mandataire), auquel il donne mandat pour voter en ses lieu et place.

Seuls les électeurs remplissant l'une des conditions suivantes peuvent donner procuration de vote (article L 71 du code électoral) :

• obligations professionnelles, handicap, raison de santé, ou assistance à une personne malade ou infirme,
• obligation de formation, vacances, résidence dans une commune différente de celle de l' inscription sur liste électorale, ou absence de la commune d'inscription le jour du scrutin,
• personnes placées en détention provisoire, et détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant (article R 72 du code électoral).

Les personnes souhaitant faire établir une procuration peuvent s'adresser à leur convenance aux :

• tribunaux d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail de l'électeur,
• commissariats de police en zone urbaine de résidence ou du lieu de travail de l'électeur,
• brigades de gendarmerie en zone rurale de résidence ou du lieu de travail de l'électeur.

La procuration est établie sans frais, devant l'autorité qualifiée, sur initiative de l'électeur bénéficiaire du droit de vote par procuration (le mandant).
Le mandant doit justifier de son identité par présentation d'une pièce d'identité.
Il doit également justifier appartenir à l'une des catégories de personnes pouvant bénéficier de cette procédure, en remplissant une attestation sur l'honneur figurant dans le document à remplir.

La procuration est valable pour un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.
Attention : le vote par procuration doit être enregistré par les mairies au plus tard la veille du scrutin.
Retrouvez toutes les informations relatives au vote par procuration sur : www.service-public.fr (rubrique citoyenneté).

Tous les Français et Françaises majeurs (ou qui auront 18 ans au plus tard le 29 février 2012) jouissant de leurs droits civils et politiques, non inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence, doivent solliciter leur inscription.

Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires, pour prendre part aux élections municipales et aux élections des représentants français au Parlement européen.

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune :

• la preuve de la nationalité et de l'identité peut s'établir notamment par la présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité;
• l'attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence (avis d'imposition, quittances de loyer, d'eau, d'électricité, etc.). Le droit à l'inscription au titre de contribuable s'établit par la production d'un certificat du service des impôts ou à défaut, des avis d'imposition des cinq années en cause.

Les électeurs ayant changé de domicile à l'intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus tard à cette même date.