Formulaires administratifs

Avant tout projet de construction, de démolition ou de modification d’un immeuble, vous devez effectuer certaines démarches obligatoires :

Les différents formulaires sont téléchargeables sur https://www.service-public.fr

  • Formulaire de demande de certificat d’urbanisme

CERFA 13410*03 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

  • Formulaire de déclaration préalable

CERFA 13702*03 – Lotissement et autre division foncière non soumis à permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

CERFA 13703*04 – modèle simplifié pour réalisation de travaux sur maison individuelle, piscine (*) abri jardin, bois, pool house, clôture…: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

CERFA 13404*04 –Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (extension jusqu’à 40 m² dans les zones U du POS (hors zone U surface maximale de 20 m²) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

  • Formulaire de demande de permis de construire de maison individuelle

CERFA 13406*04 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

  • Formulaire de demande de permis d’aménager – permis de construire et/ou ses annexes

CERFA 13409*04 : https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=CERFA+13409*04

(*) Les piscines hors sol doivent faire l’objet d’une déclaration préalable si leur installation est supérieure à 3 mois.